Conditions générales de vente

Essor Conception – Entreprise individuelle – Prévention, formation et conseil

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'audit et de formation proposées par Essor Conception (le « Prestataire ») à tout client professionnel, collectivité ou organisme (le « Client »), sans restriction ni réserve. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire sauf accord écrit exprès.

2. Prestataire

Essor Conception
Entreprise individuelle
8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse
SIRET : 944 806 108 000 14
Contact : contact@essor-conception.com

3. Prestations

Le Prestataire réalise des prestations de conseil, d'audit et de formation dans les domaines de la prévention incendie, du secourisme, de la sécurité (ERP, PCS, DUERP, commissions de sécurité, dispositifs de secours, etc.) à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers. La nature et le périmètre précis de chaque prestation sont définis dans le devis ou la proposition remis au Client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite précisant la nature des prestations, les modalités, les dates (ou périodes) et le prix. La commande est réputée ferme à la signature du devis par le Client ou à la réception d'un ordre de mission / bon de commande conforme. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande. Un devis reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises (TTC) selon ce qui est indiqué sur le devis. En l'absence de mention, les prix sont TTC. Les conditions de paiement (acompte, échéances, délais) sont précisées sur le devis. À défaut :

• paiement par virement bancaire uniquement (aucun paiement par chèque) ;
• délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sauf disposition plus favorable sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.

6. Exécution des prestations

Les dates et lieux des interventions (formations, audits, missions) sont fixés d'un commun accord ou indiqués sur le devis. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur. Le Client s'engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires et à désigner un interlocuteur identifié. Pour les formations, le Client garantit que les participants remplissent les prérequis éventuels indiqués sur le devis.

7. Annulation, report et absence

Par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue, le Prestataire pourra facturer une indemnité d'annulation pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la prestation concernée ; au-delà de 7 jours ouvrés avant la date, jusqu'à 100 % selon les frais déjà engagés. Un report peut être accepté une fois, sous réserve de disponibilité et dans un délai raisonnable.

Par le Prestataire : En cas de force majeure ou d'empêchement, le Prestataire s'efforcera de proposer une date de report. Si le report n'est pas possible, les sommes déjà versées seront remboursées à due concurrence, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

Absence des participants : En formation, les participants absents sans report préalablement convenu ne donnent pas lieu à remboursement ni à report automatique.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou email) au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation ou la réception du livrable. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement opposée. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution adaptée.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation litigieuse, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.). Le Client est responsable des décisions qu'il prend à la suite des conseils ou rapports fournis ; le Prestataire ne peut être tenu des conséquences de l'usage qui en est fait.

10. Force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), les obligations du Prestataire seront suspendues. Si la force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale et des formations sont traitées conformément au RGPD. Le Client et les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant contact@essor-conception.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations et aux obligations légales.

12. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes et documents fournis par le Prestataire restent sa propriété. Le Client ne peut les reproduire, les diffuser ou les utiliser en dehors du cadre strict de la prestation commandée sans accord écrit préalable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. À titre de préalable, les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable.

14. Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou l'émission d'un ordre de commande par le Client. Le fait de demander un devis ou de passer commande vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Document mis à jour en février 2025. Essor Conception se réserve le droit de modifier ses CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.